Memento sur le mariage au Pakistan

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AMBASSADE DE FRANCE AU PAKISTAN
Memento sur le mariage au Pakistan

Il est impératif que vous vous munissiez de ce mémento lors de vos rendez-vous avec le service de l’état civil

Cadre réservé à l’administration

NOM et prénom du futur époux
NOM DE NAISSANCE et prénom de la future épouse
Date de dépôt du dossier de publication des bans
Numéro de dossier attribué
Date de dépôt de la demande de transcription
MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES PAKISTANAISES
1ère étape Dépôt de la demande de publication des bans Publication des bans puis délivrance du certificat de capacité à mariage 6 à 8 semaines * Présence obligatoire des deux époux
2ème étape Célébration du mariage devant les autorités pakistanaises Obtention du certificat de mariage pakistanais, le Nikah Namah Présence obligatoire des deux époux
3ème étape Dépôt de la demande de transcription de l’acte de mariage pakistanais dans les registres de l’état civil français Présence obligatoire de l’époux français Présence obligatoire de l’époux français
4ème étape Vérifications de l’authenticité des pièces fournies par l’avocat du poste Un minimum de 6 mois *
5ème étape Transcription de l’acte dans les registres de l’état civil français Délivrance des copies de l’acte de
mariage et du livret de famille
Présence de l’époux français non-obligatoire

* Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être de plus ou moins 6 mois selon la charge de travail du service de l’état civil, les procédures d’authentification et la production de documents non-conformes.

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

• Ne remettez à l’ambassade de France qu’un dossier complet. Si le dossier est déposé à cette ambassade, il doit être déposé personnellement par le conjoint français. Tout dossier déposé par un intermédiaire sera refusé.

• Seuls deux ressortissants de nationalité française dont l’un des deux au moins réside régulièrement au Pakistan, peuvent faire célébrer leur mariage par l’Officier d’état civil de l’ambassade de France. Dans tous les autres cas (ressortissant français et futur conjoint pakistanais ou d’une autre nationalité), les mariages seront célébrés par les autorités pakistanaises

• Informez-vous soigneusement auprès des autorités françaises des formalités à accomplir et des délais requis avant de fixer la date du mariage et du voyage. Une procédure non respectée conduira à des vérifications qui allongeront tous les délais.

• La Section Consulaire de l’Ambassade de France au Pakistan n’accepte que les traductions d’ourdou en français effectuées par des traducteurs assermentés en France et les organismes de traduction agréés au Pakistan.

• Lorsque vous contactez le service de l’état civil par courrier électronique, veuillez faire suivre les correspondances précédentes s’il y en a eu, et indiquer les noms des époux sous la forme « Nom et prénom de l’époux/Nom et prénom de l’épouse ». Indiquer également votre numéro de dossier, si vous l’avez déjà obtenu lors de la publciaiton des bans ainsi que le statut de votre dossier (Etape de demande de publication ou étape de demande de transcription). Le respect de ces règles permet à l’agent en charge de l’état civil de traiter votre demande plus efficacement.

• Il est impératif de vous présenter aux rendez-vous fixés avec l’agent chargé de l’état civil à l’heure convenue. Les retards et non présentation aux rendez-vous vous pénalisent et pénalisent les autres usagers en attente d’un rendez-vous.

Pour toute demande de renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser au
Bureau de l’Etat civil
Section Consulaire - Ambassade de France au Pakistan

Adresse postale : Diplomatic Enclave G 5 – G.P.O. Box 1068 – Islamabad – Pakistan

Courrier au départ de France : Ambassade de France au Pakistan, 13 rue Louveau
92438 CHATILLON Cedex

Téléphone : [92-51]201.14.14.

Tapez 1 pour la section consulaire, puis 2 pour le service de l’état civil

Permanence téléphonique : du lundi au jeudi de 16h00 A 17h00

Télécopie : [92-51] 201.15.60

E-mail : etat-civil.islamabad-amba@diplomati...

L’ambassade de France au Pakistan se situe dans l’enclave diplomatique ; l’accès étant restreint pour des raisons de sécurité, il est indispensable de prendre un rendez-vous au préalable et de préférence par courriel.

1ère étapeDépôt de la demande de publication des bans
FUTUR CONJOINT FRANÇAIS
  Le formulaire « renseignement relatifs à chacun des futurs conjoints » dûment complété
  Une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois (pas d’extrait ni de photocopie)

• Vous êtes né en France : ce document est délivré par la mairie du lieu de naissance

• Vous êtes né à l’étranger : vous devez vous adresser au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9 ou https://pastel.diplomatie.gouv.fr/D...
  Une preuve de la nationalité française :
Si vous n’êtes pas né en France de parents nés en France et qu’aucune mention de la nationalité française n’est portée sur l’acte de naissance (acquisition, naturalisation, délivrance de certificat de nationalité etc), il vous faudra fournir :

• un certificat de nationalité française et sa photocopie (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml) ou,

• L’ampliation du décret de naturalisation (si la nationalité française a été acquise par naturalisation) et sa photocopie
  La copie de la carte nationale d’identité et du passeport (présenter les originaux)
  Justificatif de domicile récent :
Pour les résidents en France : photocopie d’une facture, d’une quittance de loyer etc.
Pour les résidents à l’étranger : photocopie de la carte consulaire en cours de validité, certificat de résidence etc.

Si le conjoint est hébergé, il devra fournir une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant avec copie de la carte nationale d’identité de celui-ci et un des justificatifs ci-dessus.
  Si vous êtes veuf une copie de l’acte de décès de votre précédent conjoint + livret de famille
Si le futur conjoint français est mineur (moins de 18 ans) : consentement des parents
et dispense du Procureur de la République de Nantes
  Pour les personnes placées sous tutelle : autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué
  Pour les personnes placées sous curatelle : consentement du curateur, copie de sa pièce d’identité et copie du jugement le désignant comme curateur, ou à défaut, l’autorisation du juge
FUTUR CONJOINT PAKISTANAIS
  Le formulaire « renseignement relatifs à chacun des futurs conjoints » dûment complété
  Une copie intégrale de moins de six mois de l’acte de naissance (et sa photocopie), signée par l’officier d’état civil de sa municipalité et visé par le Ministère pakistanais des Affaires étrangères à Islamabad ou par l’une de ses antennes en province. Celle-ci devra mentionner le prénom et nom de naissance de la mère. Elle sera accompagnée de sa traduction en français. *
  Les certificats de scolarité (Primaire et Secondaire) traduits en français* et photocopies
  Un justificatif de capacité à mariage
Que le futur conjoint pakistanais soit célibataire, divorcé ou veuf, il devra fournir une attestation de célibat ou de non-remariage se présentant sous la forme d’une déclaration sous serment (Non-mariage certificate sous la forme d’un affidavit) signée par le futur conjoint pakistanais et le premier magistrat du tribunal de son lieu de résidence ou le notaire public, légalisée par le Ministère pakistanais des Affaires étrangères et accompagnée de sa traduction en français.

• Si le futur époux est veuf : fournir l’acte de décès de l’ex-conjoint signé par l’officier d’état civil de la municipalité compétente, visé par le Ministère pakistanais des Affaires étrangères et accompagné de sa traduction en français.

• Si la future épouse est veuve depuis moins de 300 jours, délai légal de viduité, produire un certificat de non-grossesse et sa traduction en français

• Si le futur époux est divorcé : fournir l’acte de divorce (mariage registration certificate) visé par le Ministère pakistanais des Affaires étrangères et une traduction en français.

• Si la future épouse est divorcée depuis moins de 300 jours, produire un certificat de non-grossesse et sa traduction en français
  Une copie de la carte nationale d’identité pakistanaise et sa traduction en français (l’original devra être présenté à l’agent chargé de l’état civil)
  Une copie du passeport pakistanais (l’original devra être présenté à l’agent chargé de l’état civil)

*Attention :

- Si les dates de naissance diffèrent entre l’acte de naissance et le certificat de scolarité, il vous faudra demander une rectification soit de l’acte de naissance, soit des registres scolaires, auprès du tribunal compétent. Celui-ci rendra un jugement dont il faudra fournir une copie et la traduction en français.

PUBLICATION DES BANS

• La publication des bans signifie l’annonce de votre prochain mariage. Elle est affichée à l’ambassade de France et dans la mairie de résidence du conjoint français. Elle a pour but d’informer le public du projet de mariage. C’est à ce moment-là que toute personne susceptible de s’opposer à cette union pourra se manifester.

• Lorsque tous les documents demandés ont été fournis par la partie française et la partie pakistanaise, le dossier de demande de publication est complet. La section consulaire de l’Ambassade de France au Pakistan peut alors procéder à l’affichage de la publication des bans. Cette formalité dure 10 jours.

• Parallèlement, la Section Consulaire envoie à la mairie du domicile en France du futur conjoint français une « réquisition de publication des bans ». Elle entraîne un affichage identique du projet de mariage à la mairie.

• Après 10 jours d’affichage, le maire envoie à la section consulaire de l’Ambassade de France au Pakistan un « certificat de publication et de non opposition ». Les délais d’acheminement entre l’Ambassade de France au Pakistan et la mairie du lieu de résidence de l’époux français porte le délai d’attente à environ 6 semaines. Au vu du certificat de publication et de non opposition, et si le conjoint Français rempli les conditions du mariage, la Section Consulaire est en mesure de délivrer un certificat de capacité à mariage au conjoint français.

Attention : si les futurs conjoints veulent signer un contrat de mariage, ce dernier doit être établi par la section consulaire de l’ambassade de France à Islamabad avant le mariage devant les autorités pakistanaises.

2ème étapeCélébration du mariage et obtention du certificat de mariage pakistanais
CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE


Code civil

-  Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.

-  Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).

-  Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

-  Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.

-  Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.

-  Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

-  Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)

-  Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

• A l’issue de la célébration du mariage devant les autorités locales, un acte de mariage est délivré aux époux.

• Les époux doivent veiller à ce que l’acte de mariage soit bien enregistré auprès de l’Union Council du lieu du mariage. Une date d’enregistrement devra être apposée sur l’acte de mariage.

• Le document doit ensuite être légalisé par le ministère des affaires étrangères à Islamabad ou l’une de ses antennes en province.

3ème étapeDépôt de la demande de transcription de l’acte de mariage pakistanais dans les registres de l’état civil français, à l’ambassade de France au Pakistan

Une demande de transcription de son acte de mariage dans les registres de l’état civil français permet au couple de faire reconnaître son mariage par l’administration française. Sans cette transcription, le mariage pakistanais ne sera pas opposable au tiers, c’est-à-dire qu’il ne permet pas, par exemple, l’obtention de visa pour le conjoint étranger.

DOCUMENTS A FOURNIR
CONJOINT DE NATIONALITE FRANÇAISE
  Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois (original).
  Original du Nikah Namah en ourdou, avec date d’enregistrement et sceau de l’Union Council du lieu où le mariage a été célébré, légalisé par le Ministère pakistanais des Affaires étrangères à Islamabad ou l’une de ses antennes en province, sa photocopie et sa sa traduction en français
  Le mariage registration certificate délivré par NADRA, la photocopie et sa traduction en français
  La carte nationale d’identité française en cours de validité
  Copie des pages du passeport sur lesquelles figurent les dates d’entrée et de sortie du territoire pakistanais (preuve de présence au moment de la célébration du mariage)
  Le formulaire de demande de transcription dûment complété par le conjoint français (disponible au service de l’état civil)
CONJOINT DE NATIONALITE PAKISTANAISE
  Copie du passeport si non produit lors du dépôt de la demande de publication
Tout dossier incomplet ne sera pas traité et les délais en seront allongés !
4ème étapeVérifications de l’authenticité des pièces fournies

Les documents fournis par les conjoints sont soumis à une authentification appelée levée d’acte effectuée par l’avocat de l’ambassade. Elle permet de vérifier que les documents produits sont authentiques. Sans cette authentification, il ne peut être procédé à la transcription.

Le délai entre le dépôt de la demande de transcription et la transcription elle-même est variable selon les dossiers et peut s’étendre jusqu’à 6 mois.

Il n’y a pas lieu de contacter le service de l’état civil dès lors que vous avez soumis un dossier complet et tant qu’un le délai de 6 mois ne s’est pas écoulé.

Attention : aucun agent de cette ambassade ni aucun collaborateur du cabinet d’avocat de ce poste ne se rendra à votre domicile. Nous vous invitons donc à refuser l’accès à votre domicile à toute personne prétendant venir de la part de l’ambassade de France au Pakistan ou d’un cabinet d’avocats.

5ème étapeTranscription de l’acte dans les registres de l’état civil français

Une fois les documents authentifiés par l’avocat, l’acte de mariage peut être transcrit. Le service de l’état civil contacte le conjoint français et lui propose deux options :

- S’il se trouve au Pakistan ou souhaite s’y rendre, il peut prendre rendez-vous afin d’assister à la transcription de l’acte de mariage. Le livret de famille et les copies de l’acte de mariage lui seront alors remis directement.

- S’il ne souhaite pas se rendre au Pakistan, le projet d’acte de mariage lui sera envoyé par courriel pour relecture ; après vérification de l’acte, le conjoint français le signe, le scanne et le renvoie par courriel au service de l’état civil de l’ambassade. Le livret de famille sera envoyé à sa mairie de domicile en France ou au consulat de son pays de résidence. Les copies de l’acte de mariage seront remises au conjoint étranger.

Dernière modification : 23/01/2019

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