Divorce

Si vous avez divorcé au Pakistan, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :

- la copie intégrale de votre jugement de divorce (Talaq, Khula ou jugement),

- la preuve de son caractère définitif, c’est-à-dire le « divorce certificate » délivré sous l’en-tête de la NADRA par l’Union Council ayant célébré votre mariage, légalisé par le ministère des affaires étrangères pakistanais.

- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce

- la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé directement par vos soins, avec des traductions en français réalisées par un des centres de traduction agréés :

- au Procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;

- au Procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :

Lien avec la rubrique « transcription d’un divorce à l’étranger » sur France Diplomatie

Dernière modification : 26/09/2018

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