Déclaration conjointe de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du secrétaire général du conseil de l’Europe à l’occasion de la journée européenne et mondiale pour l’abolition de la peine de mort

Bruxelles, le 10 octobre 2014

A l’occasion de la journée européenne et mondiale de lutte contre la peine de mort, l’Union européenne et le conseil de l’Europe réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine de mort dans tous les cas et sous toutes les circonstances, ainsi que leur engagement en faveur d’une abolition mondiale.

Nous sommes profondément inquiets des reculs observés dans certains pays : série de procès collectifs ayant débouché sur un grand nombre de condamnbations à mort, extension du recours à la peine capitale dans les législations nationales, ou encore reprise des exécutions après une interruption de plusieurs années.

Aucune exécution n’a pris place dans les Etats membres de l’Union européenne ces 17 dernières années. L’Union européenne et le conseil de l’Europe saluent la ratification par tous les Etats membres de l’Union des protocoles n°6 et 13 de la convention européenne des droits de l’Homme, et appelle tous les autres Etatas européens qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier ces instruments qui visent à l’abolition de la peine de mort.

L’Union et le Conseil de l’Europe regrettent profondément les récentes exécutions en Biélorussie, le dernier Etat européen à encore appliquer cette peine. Ils appellent la Biélorussie à commuer les sentences des deux derniers condamnés à mort de 2013, et à établir un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l’abolition de la peine de mort.

Les deux organisations internationales saluent les récentes &étapes prises par l’Union africaine vers l’adoption d’un protocole additionnel concernant l’abolition de la peine de mort à la charte africaine sur les droits de l’Homme et des Peuples. Elles se réjouissent que les récentes ratifications du 2e protocole optionnel de la convention des droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à l’abolition de la peine de mort, ayant amené le nombre d’Etat parties à 81. Elles encouragent tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ce protocole à l’occasion de son 25e anniversaire en 2014.

L’Union européenne et le conseil de l’Europe appellent tous les membres des Nations unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l’usage de la peine de mort, qui sera voté à la 69e session de l’assemblée générale des Nations unies en décembre 2014.

Dernière modification : 14/10/2014

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